CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LACADEE SAS
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (céréales, engrais, semences, produits phytosanitaires, etc …). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Tout client réalisant une première opération avec la société LACADEE devra ouvrir un compte à cet effet.
Les commandes qui sont adressées directement par les clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants doivent être expressément acceptées par la société LACADEE.
CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels par la présentation des justificatifs visés par la règlementation en vigueur et aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par la réglementation en vigueur. Les fiches de données de sécurités (FOS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à la société LACADEE. La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels qui peuvent, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte. Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel, la personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client s’engage à suivre scrupuleusement les conditions d’emploi et de sécurité des produits phytopharmaceutiques et dégage la société LACADEE de toute responsabilité pour tous dommages résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.
LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits lors de la commande. En cas de modification ultérieure, le client s’engage à en informer immédiatement le vendeur. Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent aucun droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
En cas de livraison en l’absence du client et à défaut de contestation par écrit sous huitaine, la livraison est réputée conforme au bon de livraison, en quantité et en qualité.
De manière générale, les réclamations concernant les livraisons doivent être présentées par tout moyen écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise étant précisé que celle-ci doit se trouver dans son emballage d’origine et soumises à des réserves précises et motivées faites par écrit par le destinataire lors de la réception.
Dans le cas d’une vente « départ site LACADEE », le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, ou toute autre problème, il lui appartient de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Chaque déclenchement de livraison d’engrais granulés (hors petits conditionnements) supérieure ou égale à 8 tonnes en un point de livraison le même jour, donnera lieu à une remise logistique sur facture de 12 euros HT/tonne.
FACTURE – PRIX – PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif des prix au jour de la commande exprimés en euros et stipulés hors taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. A défaut de retour du bon de commande dûment signé, le ou les bons de commandes envoyés par mail seront considérés comme acceptés par le client sans retour contraire de ce dernier par mail dans les 72 heures. Les factures à échéance sont payables au siège social et à la date d’échéance portée sur la facture. Les réclamations concernant nos factures doivent être présentées par courrier recommandé au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. A défaut de paiement de 1 ‘une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. La société LACADEE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes au vendeur.
Tout retard de paiement entraine, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, des pénalités calculées sur la base mentionnée au recto de la facture et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture (Articles L441-3 et 1441-6 du code de commerce).
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. La société LACADEE se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures, avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à première demande, à céder à la société LACADEE tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
RESPONSABILITE
Dans le cas de ventes de produits emballés par le fabricant, notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état, dans leur emballage d’origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la Société LACADEE pour toute utilisation des marchandises vendues pour un usage autre que celui pour lequel elles ont été fabriquées ou autorisées. Il est de même en cas de modification des marchandises ou en cas d’altération du fait des conditions déficientes de stockage, transport ou de manutention. L’utilisateur doit également s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire et conformément aux étiquettes et notices d’emploi des produits.
Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur peut, sur demande du client, lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations que vous communiquez lors de l’ouverture ou mise à jour de votre compte client sont destinées au personnel habilité de la société LACADEE désigné responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer votre compte client mais également pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés, la gestion marketing, la relation client et le recouvrement des impayés. Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de la société LACADEE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client.
Sauf opposition expresse de votre part, les données communiquées à la société LACADEE pourront être utilisées à des fins de prospection et de relation commerciale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité des données et d’effacement ou encore de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par lettre recommandée avec accusé de réception la société « ETS LACADEE SAS, 19 route de N’Haux, à ARTHEZ DE BEARN (64370) ». Les données personnelles recueillies par LACADEE dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commandes de produits et/ou services sont conservées pour une durée de trois années à compter de la dernière de vos commandes.
La société LACADEE, responsable du traitement, garantit avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RÉCLAMATIONS – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société LACADEE.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la société LACADEE.