CONDITIONS GENERALES DE VENTE LACADEE AGRO-INDUSTRIE
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Tout client réalisant une première opération avec La Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE devra ouvrir un compte à cet effet. Les commandes qui sont adressées directement par les clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants doivent être expressément acceptées par la Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE.
LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits lors de la commande. En cas de modification ultérieure, le client s’engage à en informer immédiatement le vendeur. Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent aucun droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
En cas de livraison en l’absence du client et à défaut de contestation par écrit sous huitaine, la livraison est réputée conforme au bon de livraison, en quantité et en qualité.
De manière générale, les réclamations concernant les livraisons doivent être présentées par tout moyen écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise étant précisé que celle-ci doit se trouver dans son emballage d’origine dans le cas de marchandises ensachées et soumises à des réserves précises et motivées faites par écrit par le destinataire lors de la réception.
Dans le cas d’un contrat « départ », le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, ou toute autre problème, il lui appartient de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Dans le cas d’un contrat « franco », le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la livraison des marchandises chez le client.
FACTURE – PRIX – PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif des prix au jour de la commande exprimés en euros et stipulés hors taxes. Les factures à échéance sont payables au siège social et à la date d’échéance portée sur la facture. Les réclamations concernant nos factures doivent être présentées par courrier recommandé au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. La société LACADEE AGRO-INDUSTRIE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes au vendeur.
Tout retard de paiement entraîne, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, des pénalités calculées sur la base mentionnée au recto de la facture et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture (Articles L441-3 et L441-6 du code de commerce).
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. La Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures, avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à première demande, à céder à la Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
RESPONSABILITE
Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE pour toute utilisation des marchandises vendues pour un usage autre que celui pour lequel elles ont été fabriquées ou autorisées. Il est de même en cas de modification des marchandises ou en cas d’altération du fait des conditions déficientes de stockage, transport ou de manutention. L’utilisateur doit également s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire et conformément aux étiquettes et notices d’emploi des produits.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations que vous communiquez lors de l’ouverture ou mise à jour de votre compte client sont destinées au personnel habilité de la société LACADEE AGRO-INDUSTRIE désigné responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer votre compte client mais également pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés, la gestion marketing, la relation client et le recouvrement des impayés.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de LACADEE AGRO-INDUSTRIE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client. Sauf opposition expresse de votre part, les données communiquées à LACADEE AGRO-INDUSTRIE pourront être utilisées à des fins de prospection et de relation commerciale. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité des données et d’effacement ou encore de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par lettre recommandée avec accusé de réception la Société « LACADEE AGRO-INDUSTRIE, Pôle 1, route départementale 817 à MONT (64300) ». Les données personnelles recueillies par LACADEE AGRO-INDUSTRIE dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour une durée de trois années à compter de la dernière de vos commandes.
La Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE, responsable du traitement, garantit avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RECLAMATIONS – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société LACADEE AGRO-INDUSTRIE.